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projet de loi PACTE


(Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) :

Les changements à prévoir pour les dirigeants des petites et moyennes entreprises :focus sur deux des nouvelles dispositions en projet

Ce projet de loi est destiné selon le gouvernement à aider les entreprises de taille intermédiaire à grandir. Elles sont, dit Bruno LE MAIRE, trop petites en France, comparé, par exemple, aux PME allemandes.

Elles rencontrent trop de difficultés pour se constituer, pour répondre aux exigences réglementaires et administratives françaises, et leurs dirigeants freinent eux-mêmes leur croissance, pour éviter les conséquences liées aux effets des seuils d’effectifs.

Ce projet de loi s’inspire en grande partie du rapport Sénard/Notat, du nom du Président du Groupe Michelin, et de l’ancienne secrétaire générale de la CFDT, actuelle Présidente de Vigéo Eiris. Ce rapport évoque « une certaine « dictature » du court-terme et des résultats financiers, une prise du pouvoir par les actionnaires ».

L’esprit du rapport est donc de proposer une nouvelle orientation de l’objet social des entreprises, afin d’y inclure, outre les actionnaires, l’intérêt des parties prenantes que sont les salariés, entre autres, ainsi que l’impact des entreprises sur leur environnement. Ce serait répondre, indique le rapport, aux attentes des Français, méfiants envers des entreprises qui penseraient principalement au profit et peu aux impacts environnementaux et sociaux qu’implique pourtant leur activité.

Nous étudierons dans cet article deux des grands thèmes de ce projet, dont les enjeux sociaux pourraient induire des changements importants pour les salariés et leurs employeurs.

  1. L’objet social des entreprises

La première recommandation du rapport est d’« ajouter un second alinéa à l’article 1833 du Code civil : […] La société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. »

La seconde : « confier aux conseils d’administration et de surveillance la formulation d’une « raison d’être » visant à guider la stratégie de l’entreprise en considération de ses enjeux sociaux et environnementaux ».

On sent bien dans cette rédaction l’esprit de la Responsabilité Sociale de l’Entreprise entrer un peu plus dans l’idée même que l’on se fait des sociétés, petites ou grandes. Combien de temps encore la RSE sera-t-elle obligatoire seulement dans les grands groupes ?

Les dirigeants d’entreprise devraient prendre à l’avenir leurs décisions en en mesurant les impacts sociétaux et environnementaux. Même si les contraintes restent adaptées à la taille des entreprises, et qu’il s’agit plus d’un engagement moral pris par les dirigeants, sans sanction (pour l’instant !), nul doute que cela leur demandera, y compris dans les PME, de revoir leurs pratiques managériales.

  1. EPARGNE SALARIALE

Le gouvernement souhaite faire bénéficier les salariés des PME de l’épargne salariale, peu utilisée jusqu’à présent.

L’objet de la Loi Pacte est donc de simplifier les dispositifs d'intéressement et de participation, qui permettent aux salariés de bénéficier des profits de leur entreprise quand elle se porte bien. Le "forfait social" de 20% sera ainsi supprimé pour les entreprises de 0 à 250 salariés en ce qui concerne l'intéressement collectif, et pour les entreprises de 0 à 50 salariés en ce qui concerne la participation.

Les avantages sociaux et fiscaux liés à cet intéressement pourraient ainsi être rendus encore plus favorable aux dirigeants et à leurs salariés, le forfait social étant jusqu’alors décourageant pour les plus petites entreprises.

Le projet de Loi vient d’être adopté par l’Assemblée Nationale et doit passer devant le Sénat début 2019.


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